CGV ENILEA Mamirolle

L’Ecole Nationale d’Industrie Laitière (ENIL) de Besançon-Mamirolle est un Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole relevant du Ministère de l’Agriculture, domicilié Grande Rue 25620 Mamirolle.

Au sein de son centre constitutif CFPPA, l’ENIL dispense des actions de formation professionnelle continue et dispose d’un numéro de déclaration d’activité : 43 25 P0015 25.

Les prestations proposées par l’ENIL de Besançon-Mamirolle permettent d’apporter une réponse adaptée à tous les besoins d’acquisition et de validation de compétences au travers :

– d’actions de formation et d’évaluation certifiantes ou diplômantes,

– d’accompagnement VAE,

– d’actions de formation de perfectionnement : stages de formation « inter-entreprises », parcours de formation individualisés en présentiel et/ou à distance.

L’établissement commercialise également des produits de formation, n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle continue.

L’établissement propose sur demande et dans la limite des places disponible des prestations d’hébergement et de restauration.

Ces prestations s’adressent à des entreprises et organismes privés ou publics, et à des individus, quel que soit leur statut.

Tout client signataire d’une convention, d’un contrat de formation ou d’un devis avec l’ENIL de Besançon-Mamirolle connaît et accepte sans réserve ces conditions générales de vente.

Tout stagiaire doit se conformer aux obligations du règlement intérieur du CFPPA de l’ENIL de Besançon-Mamirolle,

Une attestation de présence à une action lui sera systématiquement remise. Une attestation de formation pourra être établie sur demande.

L’évaluation des acquis des stagiaires à l’issue de la formation n’est pas systématique. Ce point est abordé sur la proposition envoyée au client (entreprise, individu …) et figure donc sur le « Bon pour accord » signé par le client.

Toute prestation de formation professionnelle fait l’objet d’une convention de formation ou d’un contrat de formation.

L’établissement n’étant pas soumis à la TVA, le montant des frais de formation est exprimé « net de TVA ».

Un acompte au plus égal à 30% des frais de formation peut être exigé à la commande. Le solde des frais de formation se fait selon un échéancier accepté par l’ENIL et le client.

En cas de dédit par le client à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’ENIL de Besançon-Mamirolle retiendra sur le coût total, les sommes qu’il a effectivement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action, conformément aux dispositions de l’article L6354-1 du code du travail

En cas d’insuffisance de stagiaires ou d’absence de formateur, jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date prévue (sauf cas de force majeur), il n’y aura pas de versement d’indemnité par l’ENIL de Besançon-Mamirolle.

En cas de réalisation partielle d’une action, imputable au client,

– Si la réalisation est inférieure ou égale 50% de l’action conventionnée, les frais de formation seront facturés à hauteur de la réalisation ;

– Si la réalisation est supérieure à 50%, la totalité des frais de formation contractualisés seront facturés.

Dans le cas d’une demande de formation de la part d’une entreprise, la diminution du nombre de stagiaires, après signature de la convention, ne saurait affecter le coût de la formation. L’entreprise s’engage à verser à l’ENIL de Besançon-Mamirolle le montant global initial prévu dans la convention.

En cas de défaillance technique de matériel, la responsabilité de l’ENIL de Besançon-Mamirolle est limitée aux préjudices prouvés et plafonnée au montant du prix de la prestation.

Toute commercialisation d’un produit de formation fait l’objet d’un devis qui doit être accepté par le client.

L’établissement propose sur demande et dans la limite des places disponibles des prestations d’hébergement et de restauration.

Le client doit se conformer aux obligations du règlement intérieur Hébergement/restauration qui lui est remis avant la prestation.

Pour les clients « organismes et entreprises des secteurs publics et privés », la réservation de la prestation d’hébergement et de restauration sera validée à réception d’un bon de commande établi en bonne et due forme.

Pour les clients « individuels », la réservation d’hébergement et de restauration sera validée à réception d’un courrier accompagné d’un chèque d’un montant égal à la prestation.

La facturation et l’encaissement des prestations interviendront avant le début de l’action pour des formations d’une durée inférieure ou égale à 2 semaines.

La facturation et l’encaissement des prestations seront effectués mensuellement dans les autres cas.

Toute prestation commandée sera facturée.

Paiement et règlement se feront par chèque, virement ou prélèvement bancaire, au plus 30 jours après réception de la facture à réception de la facture. En cas de retard, les sommes dues pourront être majorées d’une pénalité de 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

Les formateurs de l’ENIL s’engagent à garder confidentielles toutes informations et données portées à leur connaissance dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Les méthodes pédagogiques, programmes, documents… sont la propriété de l’ENIL de Besançon-Mamirolle, le client s’engage à ne pas les reproduire, transférer, revendre ou utiliser… sans l’accord écrit de l’établissement.

Lors des séquences de formation, les enregistrements audiovisuels, photographies et reproductions sont interdits sauf accord explicite du directeur de l’établissement.,

Conformément à la réglementation, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation de formation. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression.

Tout contentieux ou litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.